Conditions Générales de Vente

deux poing l'un contre l'autre

ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur

La société SAS LIBRAIRIE DIALOGUES (ci-après dénommée le « Vendeur ») est une société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 150 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 844 756 296 R.C.S. Brest.

Son siège social est fixé à Brest (29200) Parvis Marie-Paul Kermarec Square Monseigneur Roull et ses autres coordonnées sont les suivantes :

ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après dénommées les « CGV »), s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs, d'acheteurs non professionnels et d’acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet du Vendeur qui est le suivant : www.librairiedialogues.fr, (ci-après dénommé le « site Internet »).

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de la passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne mais ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente

  1. Le Site Internet précise les Produits (livres, disques...) qui sont proposés à la vente. Il précise également leur disponibilité au moyen d’une pastille couleur, cette information sur la disponibilité des Produits s’inscrivant pour le Vendeur dans le cadre d’une simple obligation de moyens et non pas de résultat.
    Après contrôle de la disponibilité auprès des fournisseurs, le Client reçoit un mail indiquant le délai de livraison. En cas d'indisponibilité, la commande sera immédiatement annulée et remboursée le cas échéant : le Vendeur s'engage en effet à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne sera, en aucun cas, redevable d’un quelconque dédommagement à ce titre.
    Pour les Produits en pré-commande, (titres à paraître), qui sont proposés sur le site Internet, leurs expéditions sont réalisées dès la date de mise en vente, le Vendeur ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable d'un éventuel retard de la date de commercialisation.
  2. Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.
    Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
    Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
    Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
    Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
  3. Pour ce qui concerne plus particulièrement les Produits numériques, tels que les livres ou documents sonores, les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques sont présentées en détail (et mises à jour périodiquement) sur les pages d'aide contenues dans le site Internet.
    Ces modalités et contraintes techniques générales sont présumées connues et acceptées par le Client lors de sa commande.
    En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.
  4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
    Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
  5. Les Produits présentés sur le Site Internet sont normalement proposés à la vente pour le territoire constitué par la France métropolitaine.
    En cas de commande vers un territoire ou un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
    Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
    Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de la seule responsabilité dudit Client.
  6. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
    Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus (étant précisé qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services du Vendeur, à compter de l'âge de quinze ans).
    Le Client reconnaît expressément avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

ARTICLE 4 - Commandes

  1. Les Cookies et autres traceurs de fonctionnalité
    Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités et procédures prévues par ledit Site Internet.
    Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
    La validation d’une commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.
    La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
    Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
    Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
  2. Les Cookies et autres traceurs de fonctionnalité
    Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
  3. Les Cookies et autres traceurs de fonctionnalité
    Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
  • Par téléphone,
  • Par chèque bancaire,
  • Par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En ce qui concerne les chèques ou les règlements par virement, la livraison intervient après réception du virement ou encaissement du chèque.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 7 - Délivrance des Produits commandés

  1. Délivrance - Délais

    La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
    Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
    Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche-Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
    A cet égard, il est précisé que les livraisons se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés) et que toute commande transmise avant midi au Vendeur est traitée par ce dernier le jour-même.
    Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
    Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, lesdits délais n’étant communiqués à titre indicatif.

  2. Retard

    Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de deux mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :

    • Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
    • Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

    En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

  3. Transport
    Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
    Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
    Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
    Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la délivrance pour formuler par courrier postal ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
    Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ou bien prendra le contrôle des Produits.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L 221-18 et suivants du code de la consommation), le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits physiques ou bien à compter de la conclusion du contrat (portant sur des Produits numériques) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 8 jours au plus suivant la communication au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage…) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés du numéro de la commande.
Les Produits endommagés ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe aux présentes CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le Vendeur peut toutefois et par exception à ce qui précède, différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.
  1. Garantie légale de conformité

    Le Vendeur s'engage à délivrer

    • Des Produits physiques qui soient conformes à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.
    • Des Produits Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de :
      • Fonctionnalité (capacité du Produit numérique à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),
      • Fonctionnalité (capacité du Produit numérique à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),
      • Compatibilité (capacité du Produit numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir),
      • Interopérabilité (capacité du Produit numérique, à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

      En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger leur remplacement qui doit alors être réalisé dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
      A défaut d’un tel remplacement dans le délai susvisé de trente jours, le Client peut exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
      La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
      En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
      Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

  2. Exclusion de garanties

    Cas général

    • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
    • En cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client, comme en cas de force majeure.

    Cas des Produits numériques

    La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

    • En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit Numérique, d'accident ou de force majeure,
    • Refus d'installation par le Client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits Numériques.

    Par ailleurs :

    • Les plateformes de distribution de Produits ou fichiers numériques, les éditeurs et le Vendeur ne peuvent pas être tenus pour responsables des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
    • Il appartient au seul Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques ;
    • Les plateformes de distribution de Produits ou fichiers numériques, les éditeurs et le Vendeur ne pourront pas être tenus pour responsables d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers ou Produits numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait.

    Encadré inséré dans les CGV en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

    Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant en adressant sa demande au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@librairiedialogues.fr.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

  1. Site Internet

    Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur ou, pour certains modules développés par son partenaire informatique pour l’ensemble de ses propres clients, fait l’objet d’une licence au profit du Vendeur : ledit Site internet est donc protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  2. Produits numériques

    Les Produits ou fichiers numériques commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement des Produits numériques numérisés au titre de ce service (notamment les textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques), sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
    À ce titre, les œuvres de l'esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour le téléchargement et la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit.
    Les fichiers des Produits numériques proposés par le Vendeur sont protégés par des mesures techniques de protection ou systèmes de Digital Rights Management, c'est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d'offrir au Client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres. Le Client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation desdits fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à tout dispositif poursuivant le même objectif.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 - Modalités de résiliation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Ainsi, en cas de litige entre le Vendeur et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, à savoir : la société MEDIATION-NET, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de la société MEDIATION-NET : www.mediation-net.com ;
  • Soit par courrier adressé à la société MEDIATION-NET : 710 rue Favre de Saint Castor 34080 MONTPELLIER.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV et des informations figurant sur le site Internet , préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

  • sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles;
  • sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
  • sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
  • sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
  • sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
  • sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
  • sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
  • sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE : Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.librairiedialogues.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de la société SAS LIBRAIRIE DIALOGUES
50 rue Jean Macé
29200 29200 Brest
Adresse mail : boutique@librairiedialogues.fr,

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

  • Commandé le ....... / Reçu le .........
  • Numéro de la commande :
  • Nom du Client :
  • Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :